Conditions générales

Conditions générales

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par E.M.A. sa.

Elles sont adressées au client en même temps que le devis.Sauf dérogation écrite, nous ne traitons, à cette occasion et pour tout contrat ultérieur, qu’à nos conditions générales. Toutes conditions d’achat ou autres nous sont inopposables.

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention du E.M.A. sa fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (vols, dégradations...) affectant les biens de toute nature
(effets personnels, matériels...) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, véhicules...).

L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux).

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à
tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

ARTICLE 4 - FIXATION ET PAIEMENT DU PRIX

Les prix fixés dans les devis sont définitifs et non révisables. Nos prix sont hors T.V.A. Le risque de change est à charge du client.

Sauf convention expresse contraire, le Client paye à titre d'acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total de la prestation fixé à 40 %

Sauf convention contraire sur le bon de commande, le Client paye le solde du prix au plus tard dix jours avant la date de la manifestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt de retard calculé au taux légal. En outre, en cas de retard de paiement, trente jours après l’échéance de la facture, la dette sera augmentée de 10 % du montant de la facture ou de la traite avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi.

ARTICLE 5 – ASSURANCES

E.M.A. sa est assurée auprès de la compagnie AG Insurance (n° FSMA 25.879A) via le courtier Marsh (n° FSMA 014.192A) par un contrat «Collective Accidents des élèves» sous le n°99.027.538 et auprès de la compagnie AXA BELGIUM (n° FSMA 038.366)par un contrat «Responsabilité Civile Exploitation» sous le numéro730.267.111couvrant les dommages matériels et corporels à des tiers suite à une faute dans son organisation de manifestations touristique; et par un contrat «Responsabilité Civile Automoteurs» sous le n°730.261.439auprès de la compagnie AXA BELGIUM (n° FSMA 038.366) en excédant des RC Automoteurs obligatoires propres à chacun des véhicules immatriculés. En conséquence, le client ou les participants à la manifestation renonce à rechercher la responsabilité de l’école de maîtrise automobile au-delà des garanties souscrites.

En cas d’accident responsable ou de détérioration subie par un véhicule et due à une mauvaise utilisation, les réparations seront à charge du client.

ARTICLE 6 – ANNULATIONS

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, E.M.A. sa sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra pas prétendre au report de l’évènement à une autre date et devra verser à E.M.A. sa à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible :

- jusqu’à 45 jours avant la prestation : acompte remboursable

- de 45 à 10 jours avant la prestation : 50 % du cout total de la prestation

- de 10 jours au jour J avant la prestation : 100% du cout total de la prestation

Annulation du fait du E.M.A. sa :

En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations,...

ARTICLE 7 - DROITS D'AUTEUR

Toutes les données publiées, les programmes distribués et les marques éventuellement illustrées sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces textes, marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site ou à partir d’éléments mis à disposition des clients, sans l'autorisation expresse de leurs propriétaires est donc prohibée conformément à la loi sur la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8– RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit recommandé et adressée à l’Organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de l’activité.

ARTICLE 9 – LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Belge exclusivement.

ARTICLE 10 – SECURITE PASSAGER ET CONDUCTEUR

E.M.A. sa se réserve le droit de changer ou d’annuler les prestations sans préavis si la sécurité, un impératif technique et/ou le confort des passagers l’exigeaient.

ARTICLE 11 – IMPODERABLE EXTERIEUR

E.M.A. sa ne peut être tenu responsable du mauvais temps, vols ou pertes d’objets personnels. Lorsque l'activité est interrompue par la volonté du client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 12 - VALIDITE

La non validité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.

ARTICLE 13 - LIVRAISON

Sauf mention expresse, les délais de livraison ne sont pas de rigueur, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.